Dans le cadre de la préparation du nouveau SDAGE, l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne a lancé une consultation publique sur l'avenir de l'eau et des milieux aquatiques, du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013. La FAPEGM a tenu à répondre à cette consultation par le texte suivant, préparé et validé par le Conseil d’administration :
La FAPEGM fait siens les quatre grands enjeux et les pistes d’action proposées par l’Agence de l’Eau. Elle ajoute ci-dessous des demandes qui reflètent des problèmes concrets rencontrés.
1- Questions générales pour retrouver un bon état de l'eau
Nous proposons en préliminaire les demandes générales suivantes:
Séparer Bretagne et Pays de Loire
Pour favoriser l'efficacité dans la recherche de la maîtrise de l'eau il est nécessaire de séparer dans le même SDAGE les régions Bretagne et le Pays de Loire ou mieux de faire deux SDAGE séparés. En effet les spécificités des deux régions sont différentes. L'importance des eaux estuariennes et côtières, la structure des sols, de l'hydrographie, la biodiversité animale et végétale et par conséquence les problèmes à résoudre sont trop différents pour qu'ils soient traitées de la même manière. C'est pourquoi les régions Bretagne et Pays de Loire doivent être traités indépendamment par le SDAGE.
Les Îles doivent avoir leur SDAGE propre (et SAGE), car leurs problèmes sont spécifiques.
Prendre en compte le SMVM du Golfe du Morbihan
Le SDAGE doit s'appuyer sur le SMVM du Golfe du Morbihan, qui existe depuis 2006 et a un chapitre sur la qualité des eaux du Golfe. Les recommandations et prescriptions du SMVM sont à reprendre et à renforcer.
Être plus ferme sur les objectifs fixés
Il est démobilisateur de fixer des objectifs chiffrés en pourcentage de bon état de l'eau dans les cours d'eau, dans les masses d'eau côtières marines, dans les plans d'eau douce, … et de prévoir dès le point de départ que ces objectifs ne seront pas atteints à la date prévue et qu'un ou plusieurs reports de date seront nécessaires.
Nous demandons un audit pour rechercher les causes de l'inefficacité passée des moyens proposés par le SDAGE qui se termine et proposer des remèdes vraiment efficaces pour le futur.
Une eau de qualité pour la santé des hommes et pour la vie des milieux aquatiques
La FAPEGM demande la mise en œuvre de moyens innovants pour faire évoluer les systèmes agricoles causes de pollution de l'eau. Ces causes sont bien connues. Nous demandons que le SDAGE les déclare ouvertement et impose des mesures progressives et adaptées pour faire cesser les pollutions d'origine agricole.
La FAPEGM demande en particulier une application rigoureuse du paragraphe précédent pour faire disparaître progressivement le fléau des algues vertes dans les 8 bassins versants typiques choisis par le gouvernement.
L'usage des pesticides doit être fortement découragé, et les affections cancéreuses des agriculteurs dénoncées.
Le fléau multiprésent d'eutrophisation des eaux douces en particulier par les cyanobactéries doit être pris à bras le corps par le SDAGE. L'insuffisance de la disposition (3B.1) prise pour 14 plans d'eau par le SDAGE actuellement en vigueur est patente. La FAPEGM demande des mesures vigoureuses pour sortir enfin d'un problème d'intérêt public qui dure depuis des années.
La FAPEGM demande la prise en compte claire des risques pour la santé publique venant des pollutions chimiques de l'eau, et particulièrement des pollutions médicamenteuses, mal gérées aujourd'hui, sans oublier les risques de santé liés aux algues vertes et aux cyanobactéries.
Le SDAGE doit favoriser plus nettement l'agriculture biologique et le réseau agriculture durable.
Une articulation plus forte entre les CLE et et la politique structurelle agricole doit être demandée par le SDAGE.
La FAPEGM demande que les dysfonctionnements des systèmes d'assainissement collectif soient surveillés de près et portés à la connaissance non seulement des SIAEP mais aussi des conseils municipaux, qui en gardent la responsabilité fondamentale, pour que l'efficacité des remèdes soit améliorée.
2- Préserver et restaurer les milieux aquatiques vivants des sources à la mer
La FAPEGM demande un renforcement des mesures prises par le SDAGE actuel pour protéger la biodiversité dans les cours d'eau et dans les eaux côtières, en particulier estuariennes.
Les aménagements des cours d'eau doivent faire l'objet d'une politique nuancée et adaptée pour être efficace.
Les zones humides ordinaires doivent être vigoureusement protégées sous peine de continuer à disparaître du fait principalement d'une urbanisation envahissante.
La FAPEGM demande que l'utilité fondamentale du bocage, utilité multifonctionnelle, soit affirmée fortement par le SDAGE et que des mesures de préservation et surtout de restauration soient préconisées.
La protection des eaux littorales, déjà affirmée dans le SDAGE actuel, doit être renforcée :
- en particulier au point de vue bactériologique pour la conchyliculture et les baignades
- au point de vue microbiologique pour les coquillages et la pêche à pied et les baignades
- au point de vue agricole en favorisant une agriculture écologique et en encourageant les initiatives entre
agriculteurs, pêcheurs et conchyliculteurs, du type Association Cap 2000.
La FAPEGM demande un renforcement des dispositions du SDAGE actuel contre la pollution marine engendrée par la navigation : sont visés en particulier les rejets en mer des résidus de carénage et des eaux grises et des eaux noires des navires de passagers. Nous demandons l'abandon du clapage en mer territoriale des sédiments de dragage des ports au profit de solutions de traitement à terre.
L'extraction des granulats marins doit être strictement limitée.
3- Partager la ressource en eau. Inondations et sécheresses
La FAPEGM demande que l'industrie agro-alimentaire soit incitée nettement à participer aux économies d'eau.
Les eaux souterraines sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important dans notre région. La FAPEGM demande que le SDAGE développe une politique de préservation à leur égard.
- Une étude poussée des ressources en eaux souterraines doit être conduite, avec la collaboration du BRGM.
- Cette étude devrait comprendre la connaissance des forages réalisés et de leur utilisation
- L'eau issue des forages devrait être prioritairement réservée à l'eau potable
La question des retenues collinaires doit être posée en termes de prélèvements à justifier sur la ressource en eau.
4- Organisation de la gestion de l'eau et moyens financiers
La FAPEGM demande que les CLE soient au centre de la gestion intégrée de l'eau, pour limiter les inconvénients d'une gestion trop éclatée entre Etablissements publics Territoriaux de Bassin, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Syndicats de l'eau et communes, Office National de l'Eau et des Milieux Aquatique (ONEMA).
Le SDAGE doit inclure une politique de suivi des actions en concertation avec les citoyens des associations environnementales, suivant l'esprit de la convention d'Aarhus et l'article 7 de la Charte constitutionnelle de l'environnement. Le Comité de bassin de l'Agence de l'eau ne joue pas ce rôle. Le public doit être informé et consulté sur les évolutions de ce bien commun par excellence qu'est l'eau. Le SDAGE doit mettre sur pied la structure démocratique répondant à ce besoin.
Le principe du pollueur payeur doit être appliqué par le SDAGE en ce qui concerne les redevances perçues par l'Agence de l'Eau. Il est très imparfaitement appliqué en ce qui concerne l'agriculture. Nous demandons une évolution progressive vers l'application intégrale de ce principe au domaine agricole.
Conclusion
Les problèmes ci-dessus sont des problèmes concrets rencontrés. La FAPEGM souhaite vivement qu'ils ne soient pas oubliés dans le futur SDAGE.
Certaines des demandes ci-dessus ne correspondent pas ou seulement partiellement aux titres des paragraphes sous lesquels elles sont placées. Elles pourraient déborder sur deux paragraphes ou correspondre à des paragraphes nouveaux. Nous avons préféré les maintenir dans le cadre de la consultation proposée, pour ne pas compliquer celle-ci.
Pour la FAPEGM
Henri Girard, président