La réunion du Groupe de Travail "Activités Nautiques et Accès à la Mer" du SMVM (Schéma de Mise en Valeur de la Mer) du Golfe du Morbihan du vendredi 27 septembre dernier prévoyait à son ordre du jour d'émettre un avis sur le projet de port à sec de Bois-Bas en Baden (pointe de Penmern) en direction du Préfet du Morbihan. A cet effet, les associations membres de ce Groupe de Travail, FAPEGM, EAU ET RIVIÈRES, GOLFE CLAIR et UNAN 56, avaient préparé une réponse commune.
A la demande du Président de ce Groupe cet objectif a été différé au 7 novembre prochain pour permettre également aux autres Groupes de Travail du SMVM de donner son avis à l'aide d'une grille de critères préparée par l'administration. Cette grille reprend les trois sites identifiés à l'origine par le SMVM (Barrach, Toulindac et le Parun) et le site de Bois-Bas soutenu par la Compagnie Ports du Morbihan (ex Sagemor).
D'ores et déjà, les associations communiquent leur avis commun sur le projet porté par la Compagnie Ports du Morbihan sur le site de bois-Bas:
Les Associations de protection de l'environnement, membres du Groupe de Travail, FAPEGM, EAU ET RIVIÈRES DE BRETAGNE, UMIVEM, GOLFE CLAIR, formulent un avis défavorable au projet de Port à Sec à Penmern en Baden qui a été présenté au Groupe de Travail lors de la dernière réunion du 28 juin 2013 par la Société Publique Locale des Ports du Morbihan (ex. SAGEMOR).
L'UNAN Morbihan, avant tout soucieuse des intérêts de la plaisance et des plaisanciers, s'est déclarée dès l'origine du SMVM plus que réservée sur les localisations préconisées par ce document en raison des typologies locales et des réglementations qui s'y appliquent. A cet égard, le projet de Penmern ne se distingue pas des précédents.
Les Associations considèrent en effet que ce projet ne répond pas aux exigences du SMVM, de la loi littoral et ignore les effets dommageables à l’environnement.
1- Non conforme aux dispositions du SMVM
Le SMVM (p74 section 4-1-b) recommande la création d’un port à sec dans le Golfe du Morbihan et propose 3 sites : Barrach (Séné), Toulindac (Baden) ou Le Parun (Baden).
Ces trois sites ont été écartés. A ce jour les raisons n’ont pas été explicitées au Groupe de Travail.
Le SMVM précise qu’en cas d’abandon de ces trois sites une étude serait conduite pour déterminer le meilleur site possible répondant à un certain nombre de conditions et en particulier : accès à la mer quelle que soit la marée, facilité d’accès par la route, intégration paysagère des infrastructures, respect de l’environnement…
Nos Associations s’interrogent sur le choix du site de Penmern qui semble avoir été acté de longue date par l’administration sans qu’aucune étude répondant aux dispositions du SMVM ne vienne dire si ce site permet d'y satisfaire.
2- Non conforme à la LOI LITTORAL
L’article L. 146-4-III du code de l’urbanisme prévoit des dérogations à l’interdiction de bâtir dans la bande des 100 mètres pour des activités exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Le document de référence intitulé « L’article 146-4-III du Code de l'urbanisme, » rédigé par des représentants des DDTM 22, 29, 35 et 56 et de la DREAL Bretagne, réunis en 2010 en Groupe de Travail « Atelier Littoral Bretagne » (voir note 1), indique page 28 : «Le groupe de travail considère en outre que les ouvrages de défense contre la mer (qui peuvent toutefois être autorisés au titre de l'article L.146-8), les écoles de voile, les ports à sec et les jardins de mémoire ne peuvent pas être autorisés dans la bande des 100 mètres sur la base de la dérogation prévue par l’article L.146-4-III »
Ce même Groupe de Travail rappelle (ib. tableau p 28) la jurisprudence du Tribunal de Nice du 19 décembre 2002, à savoir qu’une installation de stockage de bateaux dans la bande des 100 mètres ne peut bénéficier de la dérogation de l’article précitée.
3- Les effets sur l’ENVIRONNEMENT sont ignorés
Le terrain d’assiette de ce projet est situé en bordure immédiate du Golfe, dans un site a priori remarquable, parce-que situé en site inscrit.
La réalisation de ce projet se ferait dans un site sensible à protection renforcée (Natura 2000, ZNIEFF…)
L’étude d’impact préalable n’a pas été réalisée. L'avis de l'autorité environnementale doit être demandé.
Il est à noter que le Tribunal administratif de Rennes a annulé le classement en Ulm du terrain situé en arrière, de l’autre côté de la petite route qui dessert cette zone et a ordonné par le fait un retour en Nds (TA 07 07 2011, D'Achon et d'autres).
Des espaces boisés classés encadrent le site. Un manoir du XVI/XVII ainsi qu’une chapelle et des habitations sont situés à proximité.
Le double bâtiment de stockage sur trois niveaux de bateaux à moteur dominerait de 12 m de haut la rive immédiate du golfe. L'impact visuel du côté mer, face au Moustoir en Arradon sera fortement dégradé. Les proches riverains seront privés de leur vue sur le golfe. Le bardage « bois » et la toiture « végétalisée » sur un quart de la surface ne peuvent suffire à assurer l’intégration paysagère de la structure.
Le parking est nettement insuffisant pour accueillir les véhicules du personnel et des clients en période de fréquentation haute saison. Bien qu'un parking annexe soit prévu à Port Blanc avec une navette, il est certain que de nombreux usagers viendront stationner leur véhicule à Penmern sur l’étroit réseau routier environnant d’autant plus qu'ils amèneront des bidons d’essence pour alimenter les moteurs de leurs bateaux.
La création sur le DPM d’un terre-plein privatisé et d’une jetée réduira la largeur de l’entrée de la rivière. Quels seront les conséquences sur l’effet « chasse d’eau » des marées ? Quels sont les risques d’envasement progressif de la rivière ?
Pollutions
Le SMVM, page 73 du document final, demandait de « favoriser les énergies non polluantes et notamment les bateaux à voile » La création d’un port à sec conduit à mettre 200 bateaux à moteur sur le Golfe.
De plus la concentration de bateaux à moteur impliquant une manipulation par les usagers de bidons d’essence amène de sérieux risques de pollutions.
Les ASSOCIATIONS soulignent la contradiction du SMVM qui demande de favoriser les énergies non polluantes d’une part et recommande la création d’un port à sec d’autre part.
Dans l'espace exigu du port à sec une cuve de dimension suffisante pour collecter les eaux polluées de l'aire de carénage, et éventuellement de lavage, trouvera difficilement sa place. L'emploi d'un camion citerne pour emmener ces eaux polluées vers un centre de traitement apparaît irréaliste. Il faudrait les traiter sur place mais l'espace manque.
L'absence d’assainissement collectif et de réseau d’eaux pluviales pose problème.
La collecte et l’évacuation des déchets domestiques et de ceux des résultant des travaux d'entretien (huiles, peintures, plastiques) sont oubliés.
Le creusement d'un chenal dans la vase risque par la mise en suspension de cette vase de nuire aux élevages d'huîtres du voisinage.
Les nuisances sonores en haute saison seront insupportables pour les riverains immédiats. Le bruit sera d’environ 90 décibels minimum pour les nettoyeurs hautes pression et de 40 décibels pour les moteurs tournant au ralenti.
4- Sécurité
La manipulation de carburants est une menace d'incendie qui risquerait d'atteindre l'espace boisé classé voisin, composé de conifères.
La prévention des pollutions accidentelles n'est pas prévue.
5- Conclusion
Le site de Penmern est trop inadapté pour développer un tel projet dans de bonnes conditions, en particulier environnementales.
Dès lors les ASSOCIATIONS donnent un avis négatif au projet présenté.
Les ASSOCIATIONS demandent que tout autre projet soit précédé de l’étude prévue au SMVM.
Les ASSOCIATIONS demandent que ce document soit annexé au compte rendu de la présente réunion et qu’il soit transmis à Monsieur le Préfet du Morbihan.
Note 1 : « L’article 146-4-III du Code de l'urbanisme, » rédigé par des représentants des DDTM 22, DDTM 29, DDTM 35, DDTM 56, DREAL Bretagne, 1910.
Note 1 : « L’article 146-4-III du Code de l'urbanisme, » rédigé par des représentants des DDTM 22, DDTM 29, DDTM 35, DDTM 56, DREAL Bretagne, 1910.
On lit dans l'Avant propos p 2 : « Les travaux réalisés par le groupe de travail ont vocation à être utilisés comme document de référence par les chargés d’études planification et les instructeurs ADS des DDTM (22, 29, 35, 56) dans leur pratique quotidienne. »