Quelques dispositions réglementaires pour la gestion de l'eau
par Jacques Serre représentant de la FAPEGM à la CLE, Commission Locale de l'Eau.
(extrait autorisé de la « Lettre de la section Bretagne Vivante du Pays de Vannes janvier 2014 »
La mise en place du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel, la révision en cours du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin hydrographique Loire-Bretagne, nous incitent à rappeler ici quelques dispositions réglementaires pour la gestion de l'eau.
La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) est une loi française du 30/12/2006 ayant pour fonction de transposer en droit français la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) prise par l'Union Européenne en octobre 2000. Cette Directive fixe des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l'état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines.
On compte pour la France métropolitaine sept grands bassins hydrographiques.
La loi sur l'Eau est mise en place dans chaque bassin par un Comité de Bassin et par l'Agence de l'Eau du Bassin. Le Comité de Bassin est le parlement de l'eau du Bassin. Il est composé d'élus, de représentants socio-professionnels, associatifs et des services de l'Etat.
L'Agence de l'Eau est un établissement public de l'Etat qui finance les actions de protection de l'eau et des milieux aquatiques.
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document adopté par le Comité de Bassin et approuvé par arrêté du Préfet coordinateur du bassin. Ce document définit les orientations d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il fixe les objectifs de qualité et de quantité pour chaque cours d'eau, plan d'eau, nappe souterraine, estuaire et secteur littoral. Il indique moyens pour y parvenir exprimés sous la forme d'orientations et de dispositions. Les programmes de mesures (PDM) associés au SDAGE identifient les actions à mener par sous-bassin. Les Collectivités et organismes publics doivent se conformer au SDAGE dans toutes leurs décisions d'aménagement.
Le SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015 a été adopté par le Comité de Bassin Loire-Bretagne le 15/10/2009. L'objectif du SDAGE est d'atteindre 60 % des eaux de surface en bon état écologique d'ici 2015 contre 30 % en 2009. C'est un très bon document, l'objectif ne sera malheureusement pas atteint. L'Agence de l'Eau et le Comité de Bassin consultent actuellement sur le nouveau SDAGE 2016-2021 à venir.
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) est un outil stratégique de planification de la ressource en eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente pour mettre en œuvre le SDAGE. Il est élaboré à l'initiative des acteurs locaux, élus, associations, acteurs économiques, usagers de l'eau.
La première carte ci-dessous à droite montre l'état d'avancement des « SAGE » en Bretagne. Le SAGE du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel est le dernier à se mettre en place, il était pourtant jugé prioritaire par le Comité de Bassin en 2009.
L'arrêté préfectoral du 26/07/2011 a délimité le périmètre du SAGE du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel. Celui du 18/07/2012 a fixé la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE, se prononce clé). La CLE est créée pour une durée de six ans. Elle est composée de 26 élus (52%), de 13 représentants d'usagers (26%) et de 11 représentants de l'Etat (22%) dont l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. Le président de la CLE est un élu. La CLE valide les grandes étapes du SAGE. Les associations Eau et Rivières de Bretagne et la Fédération d'Associations de Protection de l'Environnement du Golfe du Morbihan (FAPEGM) ont chacune un représentant dans le collège des usagers. Bretagne Vivante est associée à la FAPEGM.
Une structure porteuse, disposant d'une personnalité juridique propre, est indispensable à l'élaboration et à la mise en œuvre du SAGE. Cette structure coordonne les acteurs, récolte les informations, anime les réunions et accompagne l'élaboration du SAGE. Localement la structure porteuse est le Syndicat Mixte du Loch et du Sal (SMLS). Le Président de la CLE est Monsieur Yves Bleunven élu au Conseil Général et Président du SMSL.
Après cette première phase préliminaire, l'élaboration d'un SAGE suit cinq étapes importantes :
- Réaliser un état des lieux (en cours localement) et un diagnostic ;
- Identifier les tendances, établir des scénérios et choisir une stratégie partagée ;
- Rédiger le Plan d'Aménagement Durable (PAGD) et son Règlement ;
- Soumettre à la consultation préalable des partenaires et à l'avis du Comité de Bassin Loire-Bretagne ;
A l'issue de la phase de consultation, le SAGE doit être approuvé par arrêté préfectoral.
Commence alors la mise en œuvre concrète des orientations et dispositions au travers d'outils de programmation tels que les contrats territoriaux.
Avec le PAGD et le Règlement, le SAGE dispose d'une véritable portée juridique (LEMA, Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, 2006). Toutes les décisions prises dans le domaine de l'eau par les services de l'Etat et les collectivités doivent être compatibles* ou rendues compatibles avec le SAGE. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les objectifs de protection du SAGE. Le Règlement induit un lien de confomité** et il est opposable aux tiers.
Ne manquez pas de consulter le site du SAGE Golfe du Morbihan et Ria d'Etel et celui de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne :
Golfe du Morbihan et ria d'Etel Agence de l'eau Loire Bretagne
* Compatibilité : ne pas contrarier les orientations fondamentales de la norme supérieure.
Golfe du Morbihan et ria d'Etel Agence de l'eau Loire Bretagne
* Compatibilité : ne pas contrarier les orientations fondamentales de la norme supérieure.
**Conformité : répondre strictement à ce qui est demandé.