Remarques associatives sur le projet de PADD
du SCOT de Vannes agglo en révision
le 15 avril 2015
A l'initiative de la FAPEGM, des membres d'associations de consommateurs et d'environnementalistes se sont réunis avec d'autres personnes de la société civile pour examiner le projet de PADD daté du 1er avril 2015 et mis à la disposition du public. Ils émettent ci-dessous leurs remarques, ainsi qu'ils y sont invités par une lettre du même jour du Président de Vannes agglo.
Il est regrettable que la date limite fixée pour transmettre les remarques, le 15 avril, soit trop proche. Le délai laissé aux participants pour approfondir études et échanges est trop court.
Les remarques suivent l'ordre et la pagination du document « Révision du SCOT de Vannes agglo, Projet de PADD, document de travail, version 1, 1er avril 2015 ».
Remarque générale sur l'InterSCOT
Ici où là le PADD fait référence à un « InterSCOT », par exemple p 11, p 34, p 37, p 39, p 45.
Un SCOT commun entre les trois structures inter communautaires Presqu'île de Rhuys, Auray-Quiberon-Terre Atlantique et Vannes agglo, hautement souhaitable, qui pourrait être fructueusement élargi à d'autres intercommunalités *, ne s'est malheureusement pas réalisé. Il semble que les autorités élues aient voulu remédier, très partiellement d'ailleurs, à cette carence par des réunions informelles.
Si des relations interSCOT se sont établies pour pallier quelque peu le manque d'entente inter communautaire en des domaines essentiels, et même fonder quelques accords, nous demandons que le public soit pleinement informé de ces discussions et des accords éventuels. L'intérêt collectif est ici particulièrement en jeu et demande un compte-rendu clair des contacts et des avancées. En effet, le document que nous étudions, Projet de PADD, manque d’une vision prospective et concrète d’un interSCOT ainsi que d’absence d’engagements par exemple sur une politique commune des transports collectifs.
En l’absence d’un cadre sinon juridique, du moins protocolaire, entre les différents SCOT, certaines orientations prises par Vannes Agglo peuvent être fragilisées dans l’hypothèse où elles ne recueilleraient pas un assentiment puis un engagement concret des autres partenaires.
*Dans notre avis du 16 nov 2014 sur les 4 hypothèses de développement de Vannes agglo à l'horizon 2030, nous avons suggéré un SCOT à l'échelle du PNR.
Introduction : l'esprit du projet (p5-6)
Le « rôle déterminant que jouent le paysage, le littoral et l’environnement à côté de la ville » (p 5), « la dimension environnementale du projet économique » (p 5) sont certes reconnus. Mais ils apparaissent malgré tout secondaires, du fait de la dominance donnée dans le projet à une croissance forte tant en économie qu'en population. Le respect de l'environnement est ramené à la formule ambiguë d'un « rapport spécifique à la nature et aux paysages » (p 6). La déclinaison de la stratégie dans la 2ème partie fait la partie belle à l'écologie (chap.1) à l'environnement (chap. 2) et au paysage (chap.3) dans les trois premiers chapitres mais oublie de mentionner ces facteurs d'équilibre dans les 9 chapitres suivants qui concernent les réalités économiques et autres.
Le développement durable véritable, dont se réclame le PADD dans son titre même, demande que soit maintenu l'équilibre entre les trois piliers du bien commun, l'économique, le social et l'environnemental. Ici est admis apparemment un certain déséquilibre au profit des deux premiers. La critique, qui touche l'ensemble du projet, est fondamentale et demande réponse.
1ère partie : La stratégie du projet
Dans les « Objectifs stratégiques du projet », p 23, on lit comme deuxième objectif du projet : « Un modèle de développement où la question environnementale fait la différence et se place au cœur du projet ». La formule est bonne et forte. Elle exprime une meilleure place à l'environnement dans le projet de SCOT que la formule citée ci-dessus.
Il faudrait affiner les formules sur la juste place de l'environnement dans le projet.
2ème partie. La déclinaison de la stratégie et des moyens du projet
1. Politique pour la gestion écologique (p21)
p 21-22 Le projet de gestion de la trame verte et bleue est conforme à la bonne gestion de l'environnement.
Cependant p 22 en bas les formules employées « Les activités (agricoles, forestières) et les aménagements légers de valorisation à destination des loisirs et du tourisme […] seront favorisés au sein de la trame en compatibilité avec les objectifs de protection et de gestion adaptée des milieux naturels » laissent la porte ouverte à des abus. Il vaudrait mieux écrire : « seront adaptés aux objectifs de protection et de gestion des milieux naturels ».
Sauf erreur, rien n’apparaît sur l’agriculture bio…
Il est écrit p 22-23 : « Associer les activités primaires à la mise en valeur environnementale du territoire ». L'attention doit être portée à la qualité visuelle de certains chantiers ostréicoles, à titre d'exemple.
La qualité de l'air et la maîtrise du bruit sont des enjeux environnementaux importants dont le PADD devrait s'emparer.
La fragmentation de l'espace par les infrastructures devrait être abordée également.
2. Politique de gestion des ressources environnementales et des risques (p24)
La rédaction de ce chapitre sur la ressource en eau ne peut que susciter l'approbation même si on peut regretter l’absence d’indicateur sur la qualité des eaux des rivières, d’information sur leur bon ou mauvais état.
On souhaiterait des précisions à propos du § p 25 : « Participer à l'amélioration de la qualité des ressources » :
- « préserver les milieux participant à la reconquête de la qualité de l’eau : les zones humides ... ». Il conviendrait de prévoir un inventaire des cartes communales des zones humides pour l'intégrer dans le document d'orientations du SCOT.
- « porter une attention particulière aux cours d’eau en zone urbaine... » : Nous demandons que l'attention soit portée sur la réhabilitation de la qualité des cours d'eau du Rohan et du Liziec dans leur traversée de Vannes.
- « favoriser une gestion alternative des eaux pluviales » : on pourrait rappeler en particulier l'insuffisance de bassins de rétention d'eau pluviale le long des « 4-voies ».
La préservation des sols est un aspect important de la gestion des ressources environnementales. Elle a été quasi oubliée : il s'agit d'informer sur les caractéristiques marquantes des sols, sur les sols présentant un intérêt particulier, sur les zones à risque, sur les pollutions qui les atteignent, sur la biodiversité des sols, et aussi sur l'impact des pratiques touristiques...
Le sous-chapitre « Prévenir et s’adapter aux risques » p 26 mériterait des précisions concrètes, car on ne retrouve pas, sauf erreur, d'autre endroit du PADD où ce thème est traité.
Par exemple à propos du § « la limitation de l'exposition des personnes et des biens au sein des zones inondables connues et des zones d'aléas dans le respect des Plans de Prévention des Risques »
On aurait aimé trouver le rappel de la liste des zones de risque majeur de submersion, en particulier dans les îles.
3. Politique de qualité paysagère (p27)
Deux pages assez courtes sont consacrées aux paysages, avec l'accent mis sur le paysage urbain (architecture) et les entrées de ville. Pour les sites et paysages naturels le PADD se repose sur le PNR.
Une définition de ce que l'on entend par « paysage » et par « paysage de qualité » est nécessaire ici, pour éviter les nombreux malentendus habituels. La notion fait appel en partie à des jugements d'appréciation, mais il existe une sorte de consensus qu'il faut mettre en évidence, pour savoir de quoi on parle. Il y a plusieurs sortes de paysages, d'après le contenu. Une liste des différents sites du territoire, par catégorie de paysages, devrait être intégrée au document.
Les chapitres suivants (4 à 12) oublient curieusement de mentionner l'harmonisation nécessaire entre le milieu paysager et les réalisations économiques, touristiques, commerciales, sportives, et celles relatives au logement et aux déplacements. On aurait aimé, quitte à supporter des répétitions, voir réapparaître concrètement dans ces chapitres le souci de gestion écologique et environnemental affirmé aux chapitres 1 à 3 ci-dessus. Nous avons plus haut signalé cette déficience, à propos de l'Introduction. Nous la retrouvons plus bas au commentaire du Chapitre 5. Politique économique.
Car l'économique et le social ne sont pas des entités séparées de l'environnemental. Les 3 pôles du développement durable sont étroitement imbriqués. L'oubli de l'un déséquilibre le développement souhaité et fait courir le risque de tomber dans une caricature du développement durable.
La sauvegarde de cônes de vue, rappelée p 28, a été trop oubliée et est pourtant nécessaire à une politique paysagère positive. Le PADD devrait y insister.
4. Politique d’urbanisme & de lutte contre l’étalement urbain (p29)
La politique d'urbanisme présentée ici est concentrée sur la lutte contre l'étalement urbain.
Pour sauvegarder la première partie du titre du chapitre, Politique d'urbanisme, le texte ne devrait pas concerner seulement la ville, sur laquelle il est trop axé. Il devrait s'adresser aussi aux communes plus rurales du SCOT. Le « maillage multipolaire » annoncé favorise en fait la ville de Vannes et les 8 pôles secondaires appelés pôles structurels majeurs ou relais.
Le texte devrait rappeler, à propos de l'extension urbaine des communes littorales, la distinction entre les villages et les hameaux. Pour éviter tout malentendu ultérieur le SCOT devrait établir leur liste, comme cela s’est fait dans d’autre SCOT de Bretagne.
La phrase p 29 « Le Cœur d’agglomération assure […] le développement résidentiel et économique principal du territoire » est exagérée. Elle condamne à la médiocrité de développement des communes rurales du SCOT et des communes excentriques du SCOT telles que Surzur, La Trinité-Surzur, St Nolff, Monterblanc, Baden ....
Elle devrait être plus nuancée. Le SCOT doit être pour tous.
Le choix de développement urbain indiqué p33, « Le développement futur est aiguillé dans les enveloppes urbaines existantes à hauteur de 50% pour le résidentiel et de 70 % pour les activités économiques et commerciales (y compris parcs économiques) », mérite un débat sur la proportion
proposée. Est-elle la meilleure ?
Il est écrit p 31 dans le sous-chapitre « Un urbanisme intense et de proximité » : « Renforcer un processus de renouvellement urbain en priorité à Vannes et dans le Cœur d’agglomération ».
Le renouvellement urbain souhaité est impossible si les activités commerciales continuent à s'établir à la périphérie du centre, comme c'est le cas aujourd'hui à Vannes. « Intensifier les densités urbaines, […], pour développer ou faire émerger des centralités complètes à leur échelle » (p 31) n'est pas possible dans cette situation.
A propos de Consommation foncière modérée et performante (p 33), il est écrit : « La gestion économe de l’espace amène à ne pas consommer plus de 610 ha en extension entre 2016 et 2030... ». On devrait préciser combien d'ha sont déjà consommés et combien ne sont pas urbanisés, et combien sont attribués aux zones d'activité. La répartition entre les pôles devrait être indiquée.
Si ce n'est pas le lieu du PADD, le Document d'Orientations devrait répondre à cette demande de précision.
Le littoral
L'urbanisme littoral (p 32-33) devrait rappeler la loi littoral plus que par ces simples mots p 33 en bas : « Le Scot prend en compte les modalités d’application de la loi littoral en intégrant comme éléments de la capacité d’accueil, les enjeux d’adaptation aux changements climatiques (Xynthia, gestion des espaces proches du Rivage, évolution du trait de côte...)
».La loi littoral mérite plus qu'une mention, ne serait-ce que par l'interdiction des constructions sur la bande des 100 m non urbanisée, la limitation des constructions en zone proche (à définir géographiquement), et l'extension des constructions restreinte à la continuité avec les bourgs et villages.
Dans le paragraphe « Préserver et valoriser les aménagements nécessaires aux activités liés à la mer » (p33), on lit : « Protéger la vocation des zones conchylicoles en mer sur le long terme ».Nous proposons d'ajouter, puisque l'environnement est essentiel dans le SCOT : « en protégeant la qualité de l'eau de mer et dans le respect de la loi littoral ».
5. Politique économique, dont les activités primaires (p34)
Il s'agit des « économies productives et résidentielles » (p34).
On ne trouve pas dans ce chapitre de rappel sur « la dimension environnementale du projet économique » (p 5). Elle est pourtant proclamée comme essentielle dans les 3 premiers chapitres de la déclinaison de la stratégie.
La mention de la « préservation des ressources du territoire (maritime, qualité de l’eau, terres agricoles...) » est cependant présente dans le « chapeau » (p 34) de ce chapitre, mais elle reste sans développement ni application dans le texte.
Par ailleurs « Les activités primaires et industrielles sont des points forts de Vannes Agglo » (p 34).
L'emploi de l'expression « agilité économique » (chapeau p 34) pour exprimer la facilitation à l'installation et au fonctionnement des entreprises est quelque peu ambigu ? Il pourrait signifier des avantages indûment accordés. Peut-être vaudrait-il mieux trouver une autre expression.
La création de nouveaux parcs industriels ou artisanaux est évoquée favorablement (p 35-36) à plusieurs reprises, sans la subordonner à la saturation des parcs existants. Il pourrait en résulter un gaspillage du sol qui contredit l'art.23.3 du Rapport de Charte du PNR. Celui-ci demande l'utilisation prioritaire des espaces disponibles à l'intérieur de l'enveloppe des zones d'activité existantes.
Il semble, sauf erreur, que le problème du traitement des déchets, celui de l'industrie des carrières et le réemploi des matériaux, pourtant importants, aient été oubliés.
Le problème particulier du développement des îles habitées n'est pas abordé.
6. Politique touristique (p38)
Le PADD favorise au maximum l'activité touristique sous toutes ses formes, y compris le tourisme vert.
L'extension de la saison touristique est recherchée.
Le PADD devrait être plus précis sur les types de tourisme que souhaite Vannes Agglo en fonction notamment de la spécificité du territoire et de la fragilité de l’écosystème du Golfe du Morbihan ; sous quelle forme en relation avec le développement durable ?
L'hypothèse d'une saturation de la fréquentation par le tourisme de masse n'est pas évoquée alors que certains sites ne sont pas adaptés à cette forme de tourisme.
Page 40, s’agissant de la promotion des chemins de randonnée, il ne serait pas superflu que cette promotion favorise la préservation des sentiers côtiers par nature fragiles et la réservation exclusive de leur usage aux piétons. Cf. la lettre de rappel du Préfet du Morbihan en date du 10 février 2015 aux maires des communes ayant une servitude de passage des piétons sur le littoral (SPPL).
7. Politique du logement (p42)
Une production annuelle de logements abondante est destinée à favoriser l'accueil de nouveaux habitants dans une perspective de développement économique élevé.
Or le stock de logements invendus neufs à Vannes est élevé.
La stagnation économique actuelle devrait inciter à la prudence. Il est probable que sera adoptée de toute façon une politique d'adaptation à la conjoncture du moment et à des demandes spécifiques en liaison avec le vieillissement de la population (ex. besoin de plus petits logements)
8. Politique de transport et de déplacement (p45)
Une politique complexe des transports est proposée.
Répond-elle à la critique actuelle du réseau de transports existant qui est centripète, sans guère de lignes transversales ou circulaires pour les usagers résidant en périphérie et obligés de passer par le centre-ville de Vannes ?
L'hôpital Chubert et la Clinique Océane sont mal desservis.
On manque de dessertes locales et de navettes ferroviaires fréquentes et rapides sur les lignes actuelles, alors que le réseau est capable de les supporter en plus des liaisons inter-cités et à grande vitesse.
Le pôle d'échange multimodal prévu à la gare de Vannes répondra-t-il aux besoins ?
9. Politique pour les communications numériques (p49)
10. Politique pour les équipements structurants (p50)
Il s'agit d'équipements culturels, sportifs et correspondants à des activités tertiaires.
11. Politique d’implantation commerciale (p52)
La prépondérance de la zone commerciale Ouest de Vannes demande nécessairement des efforts de rééquilibrage avec les autres zones.
12. Politique énergétique (p55)
CONCLUSION
Le PADD fait preuve de bonnes intentions à la fois socio-économiques et environnementales. Il n'est pas certain que la mise en pratique pourra respecter les deux à la fois.
On pourrait regretter l'absence d'indications chiffrées au profit d'affirmations générales. Cependant il faut reconnaître qu'un PADD a pour mission de donner des lignes directrices, de fixer les grands équilibres, sans plus.
Nous attendrons donc le document d'orientations et d'objectifs (DOO) pour connaître les applications plus précises.
Quelles que soient nos critiques, nous félicitons les auteurs pour ce document aussi fouillé et pour la bonne volonté qu'il exprime.