Contribution à l'Etude critique du SMVM en révision
par un groupe inter-associatif
Le Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du golfe du Morbihan, initié par l' Etat dès le début des années 2000 et promulgué en 2006, arrive à son terme. Tous les acteurs qui ont participé à la mise en oeuvre depuis ces dix dernières années des préconisations définies par le SMVM, se félicitent de la décision de l'Etat de procéder à sa révision.
Dans l'esprit de dialogue qui a toujours présidé au fonctionnement du SMVM, la FAPEGM a souhaité conduire, dans la mesure de ses moyens, une étude critique du SMVM en révision.
Cette étude a été remise aux services de la Préfecture du Morbihan en charge de la démarche de révision dont la première étape est un diagnostic approfondi.
L'étude porte sur le chapitre III p 55 - 84 : LES ORIENTATIONS THÉMATIQUES du SMVM promulgué le 10 février 2006.
Elle suit le texte auquel il convient de se reporter: disponible sur le site de la Préfecture du Morbihan
/www.morbihan.gouv.fr/content/download/1628/9404/file/SMVMrapport2006.pdf
1 1 Qualité des eaux p 56
Aujourd'hui la qualité des eaux dans le Golfe est douteuse au point de vue bactériologique et n’a cessé de se dégrader depuis les années 2000. Le préfet lui-même a hésité à classer en B les eaux du Golfe. C'est une hésitation trop politique, qui va à l 'encontre des efforts à faire.
La surveillance de la qualité chimique (acide carbonique, nitrates, phosphates) est-elle suffisante, face par exemple à la tendance au développement d'algues vertes ici et là dans le Golfe ? Les polluants des pesticides et des restes médicamenteux, d'origine littorale ou rétro-littorale, sont-ils maîtrisés ?
Ce sont autant de questions que le SMVM doit continuer d'assumer en continuant de faire pression sur les élus littoraux afin que des initiatives urgentes soient engagées pour la réhabilitation des réseaux d'assainissement et prendre leurs responsabilités au regard des pollutions marines de tous ordres.
Il serait par ailleurs nécessaire que le SMVM se préoccupe de l’évolution de la quantité et de la qualité des nutriments en suspension dans différents sites du Golfe garants de la pérennité de la chaîne alimentaire.
1 1.1 Faire de l'assainissement une démarche globale
1.1.a Assainissement collectif p 57
Les dysfonctionnements des assainissements collectifs et des réseaux de collecte ont été le plus souvent voilés à la connaissance du public.
Des efforts pour l'amélioration des assainissements collectifs et des réseaux ont été faits, et sont à continuer.
La prescription demandant de soumettre toute nouvelle urbanisation « à l'existence d'une capacité de traitement suffisante de la station d'épuration et au respect des normes de rejet » a été peu exécutée.
1.1.b Assainissement non collectif p 58
Le contrôle de conformité des assainissements non collectifs (ANC) par le SPANC est fait et se poursuit périodiquement.
Un nombre réduit d'ANC est à refaire complètement. Certains propriétaires n'en ont pas les moyens. La possibilité d'aide financière offerte par l'Agence de l'Eau à la condition que les demandes soient groupées et gérées par une structure territoriale responsable (SPANC ou commune), est rarement utilisée.
1.1.c Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales est liée à celle de l'assainissement.
La correction des mauvais branchements ou des fuites dans les réseaux est recherchée pour éviter que les eaux pluviales ne parasitent les stations d'assainissement surtout en période de pluviosité forte ou prolongée, ou au contraire ne collectent des eaux usées et ne se déversent en lieu incontrôlé. Ce travail de longue haleine doit être poursuivi patiemment.
Un traitement spécifique des eaux pluviales, bien qu'en retard sur les stations d'assainissement, est en cours, conformément aux schémas communaux de gestion des eaux pluviales. Où en est-on aujourd'hui ?
1 1.2 Pollution diffuse d'origine agricole
L'état des eaux du Golfe dépend en partie des pollutions diffuses d'origine agricole qui ont pour origine tout le bassin versant. Le SMVM devrait faire partie du Comité de Bassin de l'Agence de l'Eau de Loire-Morbihan en charge de ce problème.
Une collaboration avec le « SAGE du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel » est absolument
nécessaire. A ce titre le Syndicat du PNR devrait participer à la CLE du SAGE. Il a été oublié.
1 1.3 Lutte contre les pollutions maritimes p 59
Le SMVM a émis un grand nombre de recommandations, sur le « carénage », les « déchets solides » dans les ports, le « pompage et évacuation des effluents des navires » dans les ports, les « sanitaires dans les ports, à proximité des principales zones de mouillage et au bord des plages principales »...
Certaines sont en cours de réalisation (carénage), ou encore insuffisantes (sanitaires). Il faut différencier les carénages proprement dits très polluants, des simples nettoyages de coques (cf 4-1-b et deux études de l' UNAN 56 en annexe). Les déchets solides réclament des poubelles (SYSEM) sur les lieux de mouillage. Les effluents des navires sont encore trop souvent rejetés en mer proche.
1 1 bis. Qualité de l'air
La pollution croissante de l'air (gaz carbonique, ammoniac gazeux, pesticides), transmise dans les eaux du Golfe par les pluies, devrait être signalée et surveillée.
2 2 Préserver les richesses des écosystèmes p 60
Nous laissons à des personnes ou à des groupes plus compétents, entre autres à Bretagne Vivante, le soin d'évaluer l'état des écosystèmes et leur évolution dans le cadre du SMVM.
2 2.1 Conserver les habitats naturels p 60
2.l.e Les lagunes saumâtres p 61
La notion de « zone humide » devrait également intervenir ici, avec la signification écologique qu'elle comporte. Le rôle des lagunes saumâtres dans l'entretien de la biodiversité devrait être souligné.
2.1.g Les landes p 62
Nous nous bornons à une remarque : l'identification des landes dans les PLU, demandée par le SMVM conformément à une prescription de la loi, semble être restée lettre morte dans certains PLU (par exemple à St Gildas). Pourquoi ?
2 2.2 Préserver ou restaurer les fonctions écologiques du territoire p 66
Le SMVM émet des prescriptions importantes : préserver de grandes zones naturelles et agricoles ; établir des coupures d'urbanisation ; dans les zones d'expansion urbaine délimiter des « espaces 3 d'intérêt écologique et des connexions avec les zones naturelles et agricoles » ; étudier les impacts de toutes les catégories d'aménagements du territoire ; délimiter des couloirs écologiques ; évaluer les incidences d'impacts à proximité des sites Natura 2000. Tous ces points sont à développer.
Parmi les enjeux environnementaux cités plus haut à propos de l'état de l'urbanisation (6.6.3 p 54), l'établissement de coupures d'urbanisation et de corridors écologiques sont une préoccupation majeure du SMVM, qu’il lui appartient d’examiner dans le cadre de la révision en cours des SCOT du Pays de Vannes et de la Presqu’île de Rhuys.
Il est regrettable que ces enjeux ne soient pris en compte que de manière succincte dans la partie 5.1.d (p 82) de la section « Urbanisation et paysages » malgré leur importance.
Le maintien des fonctions écologiques impacte la quantité et la qualité des ressources alimentaires mises à la disposition des espèces présentes. Les nutriments des animaux sont souvent pollués par l'eau et l'air. Les oiseaux, les poissons, et les insectes (abeilles par exemple) en subissent les conséquences. Il convient d'en parler à propos du maintien des fonctions écologiques.
Remarque : la lutte raisonnée contre les espèces dites invasives n'est pas abordée, sauf par une mention fugace de « plantes colonisatrices » (p 63 en bas) et par celle d'espèces invasives de pré-salés (2.1.f p 62). Cependant la présence d'espèces invasives est mentionnée à propos de l'inventaire initial de la biodiversité (3.2.4 p 27). Une politique de lutte sélective devrait être prônée ou prescrite.
3 3.Conchyliculture et pêches maritimes p 67
3 3.1 Stabiliser la surface totale concédée : la surface totale maximum concédée fixée à 1650 ha est admise par tous et observée. Actuellement environ 1400 ha sont concédés. Mais environ 40 % de ces concessions sont inactives du fait des maladies et ont été exonérées de redevance. Les redevances actuellement suspendues doivent être rétablies en fonction de la situation économique réelle de chaque exploitation et de son évolution.
3.1.a Optimisation des zones conchylicoles p 68
La protection des herbiers de zostères n'est pas complètement assurée.
L'abandon de l'activité ostréicole dans la partie orientale du Golfe n'est pas encore totalement effectif. Là où il est réalisé, la remise en état des concessions n'est pas faite. Que se passe-t-il pour la remise à l'état primitif des concessions dont le renouvellement n'est pas autorisé ?
Les durcissements des sols marins, nécessaires pour porter les cultures, sont-ils conduits dans la légalité ? De même les extractions des granulats nécessaires ?
3.1.b Culture sur table, balisages des zones et passages traversiers p 69
La grande extension de la culture sur table, pourtant contrôlée par la commission nautique locale, peut poser des problèmes de sécurité pour les usagers de la mer non ostréiculteurs. Il est écrit p 84 al.6 : « Pour des impératifs de sécurité, une limitation des extensions de cultures sur table pourra être préconisée ». Est-ce observé ?
Le balisage généralisé des zones conchylicoles par des balises normalisées, nécessaire pour la sécurité des usagers de la mer et classé prioritaire par le SMVM, n'est pas réalisé. Le déplacement des concessions se fait sans balisage. Le calendrier de mise en place d'un balisage spécifique n'a pas été mis en place. 4
Les fers à béton abandonnés et en général les fers supportant les tables hors d'usage sont dangereux pour les navigateurs et les baigneurs. Un recensement et une action énergique sont nécessaires.
Les conflits d'usage entre les conchyliculteurs et les autres usagers de la mer, quoique réduits aujourd'hui, n'ont pas disparu.
Certaines concessions subsistent devant les plages, rendant difficile l'accès de celles-ci par la mer. Par exemple à l'Ile Longue ou au Grand Veisit.
Les passages traversiers d'au moins 15 m prévus dans les zones ostréicoles ne semblent pas partout réalisés ni correctement signalés.
La cartographie des passages traversiers pour l'accès des secours aux îles est-elle publique ?
La commission des cultures marines ne dispose pas toujours des informations suffisantes pour apprécier le bien fondé des créations ou modifications d’élevage sollicitées. On regrette le manque de transparence des enquêtes publiques ainsi que les conditions d’accès au cadastre conchylicole (cf 3.1.d).
3.1.c Installations à terre p 70
La gestion des déchets est souvent insatisfaisante, non conforme à la charte conchylicole :
- des déchets de toute sorte s'accumulent encore souvent sur les aires terrestres de chantiers en désordre.
- les coquilles d'huître vides sont parfois rejetées en mer en masse sans attention au lieu, ou servent au durcissement du sol sur l'estran, ou s'accumulent à terre sans solution. Leur valorisation comme matériau broyé utile à divers usages est peu réalisée pour une raison du coût du transport. Cette procédure efficace, conforme au développement durable, devrait être aidée.
L'intégration paysagère non seulement des aires de stockage (SMVM) mais de chantiers entiers laisse encore souvent à désirer. Le « Guide de la construction conchylicole » annoncé par la Charte conchylicole (p 59-60), établi en commun par le CRC, le CAUE et la DDTM n'a pas encore vu le jour.
La reconversion à un usage public des terre-pleins et bâtiments ostréicoles abandonnés se fait peu.
La règle de la restitution à l'état d'origine des lieux concédés et sans repreneur n'est pas observée, contrairement à l'affirmation optimiste de la Charte conchylicole (p 54).
3.1.d Information cartographique sur les zones de culture marines p 71
L'accès du public au cadastre conchylicole est difficile, souvent sur rendez-vous seulement. Une version informatisée, à jour des changements, devrait être mise à la disposition du public sur internet, à l'instar du cadastre terrestre.
La carte détaillée du Golfe à l'usage des services d'incendie et de secours pourrait peut-être servir de substitut public à la carte cadastrale en attendant la mise sur internet de celle-ci.
La carte marine du SHOM publiée en 2009 est d'une grande utilité pour le repérage des zones de cultures marines et leur balisage éventuel, ainsi que pour les zones de mouillages et les chenaux. Elle devrait être consultable dans les lieux publics tels que les mairies riveraines du Golfe.
3 3.2 Pêches maritimes et biodiversité
3.2.b Compatibilité des pêches avec la protection de l'environnement p 72
La définition des zones de pêche à pied annoncée par le SMVM ainsi que la réglementation ne sont pas connues suffisamment du grand public.
La pêche à la drague dans le Golfe (palourde, oursin) est limitée et réglementée pour être proscrite à terme sur les herbiers de zostère. Nous n'avons pas d'information sur l'impact actuel de cette pêche dans le Golfe.
3.2.c Réserve de pêche au Sud de l'Ile Longue
La signalétique de la zone n'est pas réalisée.
4. 4. Activités nautiques et accès à la mer p 73
Favoriser les bateaux à voile reste un objectif louable mais irréalisable semble-il.
L'observatoire de la fréquentation du plan d'eau pendant la période estivale, prévu par le « Suivi » du SMVM (p 89 2.4), a-t-il été mis en place ?
Lutter contre la pollution sonore reste d'actualité.
4.1 4.1 Contenir le développement de la plaisance
Le développement de la plaisance n'a pas été contenu. En outre, il s’est fait au détriment de voile légère dont la promotion constituait un objectif majeur du SMVM.
La limitation du nombre global de mouillages à 7000 a été respectée. Ce nombre doit inclure les
places dans les ports à sec.
L'échouage de la plaisance légère (plates et embarcations légères) a été favorisé.
Le moto-nautisme dans le Golfe s'est fortement développé, contredisant la ‘recommandation' faite
par le SMVM de limiter cette activité (4.1 al.2).
Actuellement 65 % des bateaux dans le Golfe sont à moteur.
De nombreux bateaux à moteur amenés sur remorque sont mis à l'eau et évitent la sujétion de la limitation des mouillages.
Des mesures palliatives pourraient être prises, telles que la mutualisation des mouillages d'une part,
la limitation de la puissance des moteurs d'autre part...
4.1.a Aménagements des ports p 74
Les aménagements prévus ont été réalisés, à l'exception d'un quai à Larmor Baden.
4.1.b Aménagement des installations terrestres
La récupération à terre des eaux noires est encore peu réalisée.
Les carénages doivent être réservés aux chantiers équipés contre la pollution. Les simples nettoyages des coques des bateaux ne doivent pas être assimilés à des carénages (voir en annexe 1 et 2 des études fondamentales par l' UNAN 56).
Il est écrit que les futurs ports à sec doivent respecter la protection des espaces remarquables et que les zones d'hivernage des bateaux ne peuvent être créées qu'en dehors des espaces proches du rivage. Le futur SMVM devra conserver ces mesures de protection environnementales.
4.1.c Organisation des mouillages p 75
Dans le cadre d'une gestion optimisée des zones de mouillages, le problème des bateaux-ventouse n'a pas été résolu.
Le SMVM invite les gestionnaires des zones de mouillages à favoriser les bateaux à voile. Il faudrait rechercher sur ce point des solutions viables et incitatives.
4. 4.2 Autres activités de loisir p 76
Le scooter de mer (ou jet ski) navigue dans le Golfe, malgré les excès de vitesse non autorisés et le bruit. Il est vrai qu'il est autorisé en rade de Brest.
L'arrêté du préfet maritime le 29 juin 2006 interdisant le scooter des mer (jet-ski) dans le Golfe
pour des raisons de sécurité et de tranquillité publique a été annulé le 5 juillet 2007 par
la Cour Administrative d'Appel CAA de Nantes pour raison d'insuffisance de justification.
Mais un arrêté précédent du préfet maritime le 16 mars 2004 interdisant la pratique des véhicules
nautiques à moteur (jet-ski) dans les estuaires de la Somme et de l'Authie pour des raisons de
préservation de l'environnement et de l'écoystème avait été confirmé par la même CAA le
5 décembre 2006.
Cette jurisprudence encourage à reprendre la procédure d'interdiction du scooter de mer dans le
Golfe, qui apparaît toujours nécessaire.
La pratique du Kite surf dans le Golfe n'a pas été interdite par un arrêté du préfet maritime, pourtant annoncé par le SMVM.
La pratique du ski nautique n'est pas mentionnée dans le SMVM.
La pratique du paddle devrait être mentionnée.
4. 4.3 Plages et activités balnéaires p 77
Le maintien des accès aux plages
- les accès par la mer aux plages n'existent pas encore partout. Le bilan est à faire.
- des passages de 15 m au travers des concessions ostréicoles existeraient et en tout état de cause ne sont pas balisés
- le contrôle des accès terrestres aux plages et criques n'a pas été fait.
- la commission nautique locale est-elle consultée pour les cultures sur tables et les zones de
mouillage pouvant entraver l'accès aux plages ? Cette précaution ne peut être prise en compte que par le croisement d’informations émanant de sources différentes.
La nécessité d’intégrer l’inventaire des pages et coins de sables dans le SIG du SMVM au même titre que d’autres composants du Golfe s'impose. Cet inventaire est placé actuellement en annexe 4 du SMVM.
- la charte annoncée pour la préservation, l'amélioration et la gestion de l'environnement immédiat des plages, n'a pas été réalisée. En particulier de nombreuses plages fréquentées n'ont pas de toilettes ni de dispositifs de collecte des déchets .
4 4.4 Sécurité maritime
4.4.b Navires à passagers p 78
La vitesse des navires de passagers dépasse fréquemment le maximum de 10 nœuds autorisés. Cette vitesse serait rendue inévitable pour effectuer des circuits touristiques en mer prévus dans des délais de temps contraints. L'illégalité est permanente.
4.4.c Chenaux de navigation
Les vitesses réalisées par les bateaux à moteur et les bateaux de passagers dans les chenaux ne respectent souvent pas les maxima autorisés. Les contrôles sont insuffisants.
Les moteurs des bateaux pratiquant la pêche à la dérive dans les chenaux sont souvent stoppés, en infraction avec le SMVM.
4.4.d Limitation de vitesse et bruit p 79
Les vitesses limitées à 10 nœuds au-delà des 300 m du rivage et à 5 nœuds en deçà sont très souvent transgressées. Les sanctions sont peu nombreuses.
Les nuisances sonores provoquées par les moteurs des bateaux de plaisance lancés à fond et par les haut-parleurs des bateaux de passagers ne sont pas l'objet de rappels à l'ordre.
4.4.e Information nautique
La carte marine du Golfe détaillant les principales occupations humaines et les usages a été publiée par le SHOM en 2009 mais demeure peu utilisée et mériterait une meilleure diffusion.
5 5. Urbanisation et Paysages p 79
Trois grands principes inspirent cette section : la maîtrise du développement urbain, l'encadrement de son étalement, la préservation des espaces naturels. Si les deux premiers sont apparemment assez bien observés, sauf exception, le troisième l'est moins.
5. 5.1 L'application des lois Littoral, Solidarité et développement urbain et Urbanisme et habitat
5.1.a Maîtrise de l'urbanisation p 80
La capacité d'accueil des communes doit être précisée et justifiée dans les documents d'urbanisme, pour éviter les extensions d'urbanisation inconsidérées.
Les limitations aux extensions d'urbanisation dans les bourgs, villages et hameaux imposées par la loi ALUR du 24 mars 2014 doivent être prises en compte.
Stationnement des camping-cars dans les espaces remarquables : combien de communes ont pris un arrêté d'interdiction ? Nous proposons d'écrire qu'elles « doivent », et pas seulement « peuvent », prendre un tel arrêté.
Les espaces naturels identifiés comme remarquables par les documents récents d'urbanisme n'ont pas été mis à jour sur la carte des vocations prioritaires du SMVM.
En 2014 le Groupe de travail « Urbanisme et paysages » du SMVM a procédé au récolement, dans un but de mise en cohérence, des espaces proches du rivage, des coupures d'urbanisation et de l'inventaire des agglomérations et villages des 20 communes du SMVM (CR du Comité de gestion du SMVM, le 26 11 2014). Les résultats de ce travail devraient être connus et intégrés dans le SMVM. 8
La mention de la préservation des zones humides est absente. Or trop facilement cette préservation est mise à mal pour les besoins de l'urbanisation, sans qu'une solution alternative ait été réellement recherchée au préalable et sans qu'une réelle compensation soit appliquée, contrairement aux dispositions du SDAGE.
5.1.b Le développement économique et urbain dans les espaces proches du littoral p 80
Le développement d'une agriculture littorale durable serait réellement à favoriser. Par exemple l'autorisation de construire de petits hangars pour la protection des animaux dans les pâtures devrait être donnée. Il faudrait préciser ce qu'il est possible de permettre aux agriculteurs.
Réseaux de déplacement alternatif : le réseau des sentiers côtiers est insuffisamment préservé des cyclistes et cavaliers. Des mesures rigoureuses de sécurité doivent être impérativement prises. La signalétique rappelant la réglementation en la matière doit être améliorée voire rétablie sur certains
parcours. (cf la circulaire du Préfet du 15 février 2015 aux maires des communes ayant une servitude SPPL).
Hameaux : La distinction des villages et des hameaux doit être maintenue ; l'extension des villages vers l'extérieur, en continuité avec le bâti existant, est seule possible. La loi ALUR limite fortement cette extension (cf plus haut 5.1.a).
5.1.d Coupures d'urbanisation et préservation des espaces naturels p 82
Le seul rappel de la nécessité d'établir des coupures d'urbanisation et des corridors écologiques ne suffit pas à exprimer l'obligation de préserver les espaces naturels. Cette obligation n'est pas accessoire mais complémentaire de la maîtrise de l'urbanisation.
Il faut répéter et développer ici le § 2.3 ci-dessus « Préserver les fonctions écologiques du territoire », y compris des zones urbanisables :
'Il convient de préserver sur le territoire communal de grandes zones naturelles et agricoles, avec 'des coupures d'urbanisation dans les zones urbanisées ; dans les zones d'expansion urbaine 'délimiter des « espaces d'intérêt écologique et des connexions avec les zones naturelles et 'agricoles » ; étudier les impacts écologiques de toutes les catégories d'aménagements ; maintenir 'des couloirs écologiques ; évaluer les incidences d'impact sur les sites à proximité des sites Natura.
Ces orientations méritent par leur importance d'être pleinement développées dans un paragraphe propre et pas seulement à propos des coupures d'urbanisation.
5.2 5.2 Garantir l'attrait des paysages p 82
5.2.a Cônes de vue vers le Golfe
La préservation de cônes de vue vers le Golfe est une recommandation toujours actuelle, oubliée par certains PLU.
5.2.e Conservation du patrimoine maritime p 83
La recommandation aux communes d'identifier et de gérer leur patrimoine maritime n'est pas toujours appliquée.
En conclusion
Le SMVM promulgué en 2006 a montré ses qualités au cours des années. Il a obtenu globalement des résultats positifs. Il a œuvré en vue de la préservation et du développement de l'environnement dans plusieurs domaines essentiels. Il a apaisé les tensions et assuré une certaine harmonisation des
usages. A travers les groupes de travail au long des années il a assuré une sorte de dialogue
fructueux entre les autorités et la population civile. Cependant il n'a pas été à l'abri de défauts et d'insuffisances, la présente étude, faite dans un esprit volontairement positif, en témoigne.
Il faudrait que la révision du SMVM améliore ses qualités. Nous souhaitons un état des lieux exhaustif et impartial au bénéfice de tous, traitant chaque groupe d'usagers de façon égale, au regard des critères socio-économiques et environnementaux qui les caractérisent, et en vue d'un partage équitable et harmonieux des usages du Golfe. Nous concentrant sur l'état des lieux, nous souhaitons que le SMVM préserve le Golfe des dégradations de toute sorte provenant de l'activité humaine, détectées par cet état des lieux.
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Élaboré les 18 et 19 mai 2015, finalisé le 7 juillet 2015,
le groupe inter-associatif :
Jean-Yves Buan Louis-François Colboc Joël Piolot Gérard Taine
Association familiale Qualité de la Vie à Amis du PNR Amis du PNR
de consommateurs Larmor- Baden
Jean-Yves Guyomar Yannick Guillemot Jean-Claude Provost
Amis du Golfe du Morbihan
André Lerculey Jacques Cabis Henri Girard Robert Rose
UNAN 56 Eau et Rivières de Bretagne Eau et Rivières de B. Eau et Rivières de Bretagne